Ordonnance sécurisée, c’est quoi ? Définition et fonctionnement
Sommaire
Qu’est-ce qu’une ordonnance sécurisée ?
Quels médicaments nécessitent une ordonnance sécurisée ?
Comment remplir une prescription sur papier sécurisé ?
Que faire en cas de perte, de vol ou de falsification ?
Pourquoi conserver le papier malgré l’ordonnance numérique ?
📌 À retenir
- Ordonnance sécurisée obligatoire : le papier sécurisé est requis pour certaines prescriptions, notamment les stupéfiants lorsqu’une ordonnance papier doit être établie.
- Règles de prescription : les médicaments stupéfiants nécessitent des mentions en toutes lettres et le respect de conditions particulières de durée et de délivrance. Une ordonnance incomplète ou non conforme peut empêcher le pharmacien de délivrer le traitement.
- Organisation du cabinet : même avec l’ordonnance numérique, le médecin doit pouvoir recourir au papier sécurisé lorsque la dématérialisation est impossible dans les situations prévues par la réglementation. Cela suppose d’anticiper l’approvisionnement et l’impression de ces ordonnances.
Saviez-vous que certains médicaments, notamment les stupéfiants, doivent être prescrits sur une ordonnance sécurisée lorsqu’ils font l’objet d’une prescription papier ? En raison des risques de dépendance et de surdosage, leur prescription est particulièrement encadrée.
Contrairement à une ordonnance classique, l’ordonnance sécurisée comporte des éléments de protection spécifiques pour limiter les risques de falsification et doit respecter des exigences réglementaires précises.
Cet article présente les médicaments concernés, les règles de rédaction et de délivrance, les démarches en cas de perte ou de falsification, ainsi que les conséquences pratiques pour le cabinet médical. Voici l’essentiel à connaître pour les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, notamment lorsqu’ils utilisent un logiciel médical pour médecin spécialiste pour préparer leurs prescriptions.
Qu’est-ce qu’une ordonnance sécurisée ?
L’ordonnance sécurisée désigne un document papier conçu pour limiter les risques de falsification. Elle est obligatoire pour les prescriptions papier de médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants lorsque la dématérialisation n’est pas possible. Elle est aussi possible pour les médicaments inscrits sur les listes I ou II de substances vénéneuses ou les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.1
Les caractéristiques techniques qu’une ordonnance papier doit respecter pour être considérée comme une ordonnance sécurisée sont fixées par l’arrêté du 31 mars 1999, avec une certification AFNOR NF280 pour les fabricants. Elles sont les suivantes : 2
| Caractéristique technique | Exigence | À quoi sert-elle ? |
|---|---|---|
| Identification du prescripteur | Informations obligatoires préimprimées en bleu, identifiant précisément le professionnel de santé. | Identifier le prescripteur, même au sein d’une structure pluridisciplinaire. L’ordonnance ne peut pas être vierge. |
| Filigrane | Présence d’un filigrane présentant un caducée intégré au papier (papier filigrané). | Rend plus difficile la reproduction du support par photocopie ou impression classique. |
| Carrés en microlettres et numéro d’identification | Deux carrés en micro-lettres et numéro d’identification du lot | Les deux carrés permettent d’indiquer le nombre de spécialités prescrites ; le numéro identifie le lot de fabrication. |
| Grammage du papier | Minimum de 77 g/m² | Répond aux caractéristiques physiques minimales exigées pour le papier. |
| Absence d’azurant optique | Papier fabriqué sans azurant optique. | Constitue un élément technique de sécurisation du papier, non vérifiable à l’œil nu. |
| Reconnaissance visuelle | Ordonnance reconnaissable sans équipement particulier. | Facilite la reconnaissance du support par le pharmacien sans équipement spécifique.2 |
Une ordonnance ordinaire imprimée sur une feuille blanche ne devient donc pas sécurisée parce qu’elle porte le nom du médecin, sa signature ou un tampon. Il faut utiliser le papier prévu à cet effet, acheté auprès d’un fournisseur proposant des documents conformes.
En tant que médecin ou professionnel de santé, vous devez acheter ces ordonnances papier spécifiques auprès d’un imprimeur certifié par l’Association française de normalisation (AFNOR), seuls les imprimeurs disposant de cette certification étant autorisés à les fabriquer. 3
Pour le cabinet, cela implique de disposer d’un stock d’ordonnances sécurisées si des prescriptions papier de ce type peuvent encore être nécessaires.
Quels médicaments nécessitent une ordonnance sécurisée ?
Le premier groupe à connaître est celui des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à leur réglementation. C’est notamment le cas de plusieurs antalgiques opioïdes, comme certaines spécialités à base de morphine ou d’oxycodone. Les règles exactes doivent toujours être vérifiées pour le médicament prescrit.
Une évolution importante est entrée en vigueur le 1er mars 2025 : les médicaments contenant du tramadol, de la codéine ou de la dihydrocodéine, seuls ou associés à d’autres substances, sont également soumis à une prescription sur ordonnance sécurisée. Le dosage, la posologie et la durée du traitement doivent être rédigés en toutes lettres pour rendre la falsification plus difficile.5
| Médicaments concernés | Exemples | À vérifier avant de prescrire |
|---|---|---|
| Stupéfiants ou assimilés | Certaines spécialités de morphine, oxycodone | Durée maximale, mentions en toutes lettres, éventuel fractionnement |
| Tramadol | Tramadol seul ou en association | Ordonnance sécurisée ; durée maximale de prescription de 12 semaines |
| Codéine / dihydrocodéine | Spécialités seules ou associées | Ordonnance sécurisée ; durée maximale de prescription de 12 semaines 5 |
💡 Bon à savoir
Tous les médicaments considérés comme « sensibles » ne nécessitent pas automatiquement le même modèle d’ordonnance. Les benzodiazépines, par exemple, ne sont pas soumises en bloc à une obligation générale d’ordonnance sécurisée. Le classement et les conditions propres à la spécialité restent déterminants. Pour préparer ses prescriptions, le médecin peut également s’appuyer sur un logiciel médical intégrant une aide à la prescription, comme Surgica.
Comment remplir une prescription sur papier sécurisé ?
La prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants obéit à des règles particulières. Au-delà des informations habituelles concernant le patient, le médecin et le traitement, certaines mentions doivent être rédigées en toutes lettres afin de limiter les risques de falsification, notamment par l’ajout frauduleux d’un chiffre. Des restrictions s’appliquent également à la durée du traitement et à la délivrance en pharmacie.1
Voici les modalités de prescription propres aux stupéfiants ou assimilés à respecter, sans quoi le pharmacien pourrait ne pas être en mesure de délivrer le médicament :
| Règle | Ce que le médecin doit respecter | Précision pratique |
|---|---|---|
| Médicaments autorisés | Obligation de prescrire uniquement des substances stupéfiantes contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation. | La prescription d’une substance stupéfiante isolée est interdite. |
| Mentions en toutes lettres | Obligation d’indiquer en toutes lettres le nombre d’unités par prise, le nombre de prises et le dosage, afin de limiter les risques de falsification, notamment par l’ajout frauduleux d’un chiffre pouvant entraîner un surdosage. | Pour une préparation, préciser les doses ou concentrations et les quantités requises. |
| Durée de prescription | Pour les stupéfiants et les médicaments soumis aux règles de durée des stupéfiants, respecter une durée maximale de prescription de 28 jours, parfois réduite selon la spécialité. | Certains stupéfiants sont limités à 7 ou 14 jours. Le tramadol, la codéine et la dihydrocodéine relèvent de règles spécifiques, avec une durée maximale de prescription de 12 semaines. |
| Délivrance fractionnée | Obligation d’indiquer la durée de traitement correspondant à chaque fraction lorsque le médicament est soumis à cette règle. | Si la situation du patient l’exige, le médecin peut inscrire « délivrance en une seule fois » pour écarter le fractionnement. |
| Non-chevauchement des ordonnances | On applique le principe de non-chevauchement quand deux ordonnances de stupéfiants ou assimilés ne peuvent théoriquement pas se chevaucher (identiques ou différents) | Une exception est possible sur mention expresse du prescripteur, sur l’ordonnance : “chevauchement autorisé”. |
| Pharmacien désigné | Pour certaines spécialités pharmaceutiques, mentionner le nom du pharmacien choisi par le patient pour la délivrance à chaque prescription. | Cette indication conditionne la prise en charge par l’Assurance maladie des traitements concernés.1 |
💡 Bon à savoir
Attention au délai de présentation en pharmacie. Pour les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à leur réglementation, l’ordonnance doit généralement être présentée dans les 3 jours suivant son établissement pour permettre la délivrance de la totalité du traitement ou de la fraction prévue. Des délais particuliers s’appliquent notamment aux prescriptions établies pour une intervention programmée et aux délivrances fractionnées. Passé ce délai, le pharmacien ne peut délivrer que la quantité correspondant à la durée restante. Enfin, le pharmacien conserve pendant 3 ans une copie des ordonnances comportant ces médicaments. Il s’agit d’une obligation du pharmacien, et non d’une démarche supplémentaire imposée au médecin prescripteur.1
🩺 En pratique
Un patient reçoit une prescription de stupéfiant pour 28 jours mais se présente deux semaines après la date de l’ordonnance. Le pharmacien ne peut pas simplement délivrer les 28 jours comme si le traitement débutait à la date de présentation. Pour éviter cette situation, informer le patient du délai de présentation est aussi important que rédiger correctement la prescription.
Que faire en cas de perte, de vol ou de falsification ?
La perte, le vol ou la falsification d’ordonnances peut avoir des conséquences concrètes : une prescription pourrait circuler sans avoir été établie par le médecin.
En cas de perte ou de vol de ses ordonnances, le prescripteur doit faire une déclaration sans délai aux autorités de police. C’est une obligation prévue par le Code de la santé publique (article R.5132-4 du code de la santé publique). Il est également recommandé de transmettre une copie de la déclaration au conseil départemental de l’Ordre des médecins.1
Au cabinet, il est également utile de noter les circonstances de l’incident, de vérifier quels blocs ou lots manquent et de prévenir les collaborateurs susceptibles de recevoir des appels de pharmacies. Il s’agit de précautions d’organisation, et non de formalités réglementaires supplémentaires systématiquement imposées.
En cas d’ordonnance suspecte, si par exemple une pharmacie contacte votre cabinet médical à propos d’une prescription inconnue, la première étape consiste à vérifier le dossier du patient et l’existence réelle de l’ordonnance. En cas de suspicion de falsification, conserver les éléments disponibles, documenter les échanges et envisager un signalement ou un dépôt de plainte selon les circonstances.
Enfin, les ordonnanciers non utilisés doivent être rangés dans un lieu dont l’accès est sécurisé. Cette habitude simple est particulièrement utile dans les cabinets regroupant plusieurs médecins et secrétaires.
Pourquoi conserver le papier malgré l’ordonnance numérique ?
La prescription électronique, appelée ordonnance numérique par l’Assurance Maladie, transmet les données de prescription par un téléservice depuis un logiciel médical compatible. Ce téléservice permet de transmettre les données de prescription de manière sécurisée.4
Dans Surgica, l’ordonnance numérique est intégrée au module de prescription et permet l’envoi des données au téléservice de l’Assurance Maladie.
Par ailleurs, l’ordonnance papier sécurisée nécessite l’achat d’un support spécifique, contrairement à l’impression habituelle d’une ordonnance numérique avec QR code. Elle peut donc engendrer un coût supplémentaire pour le cabinet, notamment pour l’approvisionnement et la gestion du papier sécurisé.
Pourquoi conserver le papier sécurisé alors que l’ordonnance numérique permet de transmettre les prescriptions de manière sécurisée, sans utiliser de support spécifique ?
Tout simplement parce que parfois l’ordonnance ne peut pas être réalisée par voie dématérialisée.
Pourquoi ? Plusieurs situations peuvent le justifier, notamment l’indisponibilité du téléservice, une connexion Internet insuffisante ou une impossibilité technique d’accès au téléservice. 1
| Point de comparaison | Ordonnance papier sécurisée | Ordonnance numérique |
|---|---|---|
| Support | Papier répondant aux caractéristiques réglementaires. | Prescription enregistrée dans le téléservice ; document avec QR code remis au patient. |
| Équipement et organisation | Stock de feuilles sécurisées et alimentation adaptée de l’imprimante. | Logiciel compatible avec le téléservice et impression ordinaire du document remis au patient. |
| Quand l’utiliser ? | Lorsqu’un support sécurisé est requis et que la prescription ne peut pas être dématérialisée. | Lorsque le téléservice est accessible et utilisable pour la prescription concernée. |
Quel impact sur l’organisation du cabinet ?
Pour le médecin, le principal changement est organisationnel.
Même si l’ordonnance numérique permet de transmettre la prescription au téléservice depuis le logiciel métier, il est prudent de prévoir un stock de papier sécurisé comme solution de repli lorsqu’un médicament l’exige et que la dématérialisation n’est pas possible dans l’un des cas prévus par la réglementation. 1
Le cabinet doit donc connaître les deux circuits plutôt que considérer que l’un a totalement remplacé l’autre.
Surgica permet de choisir entre ordonnance papier et ordonnance numérique, avec un réglage par défaut et la possibilité de changer de mode lors de la prescription.
🩺 En pratique
L’impression d’une ordonnance sécurisée nécessite d’utiliser du papier spécifique. Le cabinet doit donc prévoir un bac d’imprimante dédié, une imprimante supplémentaire ou un chargement manuel du papier à chaque impression. Selon l’équipement retenu, cela peut entraîner un coût supplémentaire et des manipulations au quotidien.
FAQ : ordonnance sécurisée
Quels médicaments nécessitent une ordonnance sécurisée ?
L’ordonnance sécurisée est obligatoire pour les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants lorsque le support papier sécurisé est requis, ainsi que pour certains médicaments faisant l’objet de règles spécifiques. Depuis le 1er mars 2025, tous les médicaments contenant du tramadol, de la codéine ou de la dihydrocodéine doivent être prescrits sur ordonnance sécurisée.1, 5
Quelle est la différence entre une ordonnance sécurisée et une ordonnance classique ?
Une ordonnance classique comporte les informations nécessaires à la prescription, sans les caractéristiques physiques imposées au papier sécurisé. L’ordonnance papier sécurisée répond à des spécifications particulières : papier filigrané, préimpression en bleu, numéro d’identification et dispositifs en micro-lettres. Dans le circuit numérique, la sécurisation repose sur la transmission électronique et le dispositif permettant d’accéder à la prescription enregistrée.2, 4
Comment fonctionne une ordonnance sécurisée ?
Sur papier, le prescripteur utilise un support sécurisé conforme et complète les mentions exigées par le médicament. Les deux carrés imprimés sur le document sont destinés à indiquer le nombre de spécialités prescrites. En ordonnance numérique, la prescription est transmise au téléservice depuis le logiciel métier et le document remis au patient comporte un dispositif d’identification permettant au pharmacien d’accéder à la prescription électronique.2, 4
Quelle est la durée de validité d’une ordonnance sécurisée ?
Il n’existe pas une durée unique liée au seul fait que l’ordonnance soit sécurisée. La durée dépend du médicament et de son régime de prescription. Les médicaments stupéfiants sont en principe prescrits pour une durée maximale de 28 jours, parfois moins. Pour la codéine, la dihydrocodéine et le tramadol, la durée maximale de prescription est de 12 semaines. Il faut donc vérifier la règle applicable à chaque médicament.1, 5
Sources
- Code de la santé publique, articles R.4073-2, R.5132-4, R.5132-5, R.5132-29, R.5132-30, R.5132-33 et R.5132-35 ; Code de la sécurité sociale, article L.162-4-2. Légifrance.
- Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances, annexe (impression et papier). Légifrance.
- AFNOR Certification, répertoire officiel des certificats NF280 « Ordonnances protégées » (consulté en octobre 2026).
- Assurance Maladie, « Ordonnance numérique : un service qui facilite les échanges et le suivi des patients » (consulté en octobre 2026).
- Assurance Maladie, « Médicaments opioïdes : de nouvelles règles de prescription depuis le 1er mars 2025 ».
