
Facturation électronique : un médecin libéral est-il vraiment concerné ?
Sommaire
Facturation électronique : qu’est-ce qui change en 2026 et 2027 ?
Comment fonctionne une facture électronique ?
Les médecins libéraux sont-ils concernés par la réforme ?
Surgica reste votre logiciel médical pour la gestion et la facturation des soins
Quels changements concrets pour votre cabinet médical ?
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Comment préparer votre cabinet à la facturation électronique ?
📌 À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, un médecin libéral doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs concernés via une plateforme agréée.
- Pour l’émission de factures au format électronique, les consultations et actes de soins à finalité thérapeutique exonérés de TVA ne sont pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques. Les feuilles de soins électroniques (FSE) ne changent pas.
- Pour être en conformité, votre cabinet doit disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs et organiser leur traitement, notamment avec votre expert-comptable.
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Tous les médecins libéraux sont concernés par l’obligation de réception des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Mais concrètement, qu’est-ce que cette réforme change pour votre cabinet médical ? Devez-vous modifier votre façon de facturer vos patients ? Quelles démarches effectuer, quels coûts prévoir et quelles sanctions risquez-vous en cas de non-conformité ?
Cet article fait le point sur vos obligations, les échéances à respecter et les mesures à prendre pour adapter l’organisation de votre cabinet.
Facturation électronique : qu’est-ce qui change en 2026 et 2027 ?
En France, la réforme concerne les commerçants, les artisans, les sociétés et les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Elle s’applique aux professionnels assujettis à la TVA, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base ou ne facturent pas de TVA. Tous doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs concernés depuis le 1er septembre 2026.1
Pourquoi cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique modifie la manière dont les entreprises échangent leurs factures. Pour les opérations concernées, celles-ci doivent désormais être émises et reçues dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée.
Au-delà de ce changement technique, la réforme poursuit 4 objectifs principaux :
01Lutter contre la fraude à la TVA
Croiser les données des opérations pour mieux détecter les anomalies et limiter la fraude fiscale.
02Mieux connaître l’activité économique
Disposer de données plus régulières sur les transactions des entreprises pour éclairer les décisions publiques.
03Simplifier les déclarations de TVA
Permettre, à terme, le préremplissage de certaines informations fiscales, sans supprimer les déclarations actuelles.
04Faciliter la gestion des factures
Standardiser les échanges pour réduire les saisies, les erreurs et le temps de traitement comptable des entreprises.
Pour un cabinet médical, ces bénéfices supposent que la réception des factures et les échanges avec l’expert-comptable soient bien organisés.4
Quelles dates retenir ?
La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille des entreprises. Voici les dates à connaître et ce qu’elles impliquent pour votre cabinet médical.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Émission et transmission des données : obligation pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les médecins libéraux : l’exercice individuel et les petites structures ne sont généralement pas concernés par l’émission en 2026, mais doivent recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting : obligation pour les PME et micro-entreprises, sur les opérations concernées. Pour les médecins libéraux : adapter, si nécessaire, la facturation des activités annexes concernées. Les actes de soins exonérés de TVA restent exclus.3 |

Comment fonctionne une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Pour être conforme à la réforme, elle doit contenir des données structurées, exploitables automatiquement par les logiciels, tout en permettant une consultation lisible par l’utilisateur.
Trois formats sont reconnus pour les échanges entre plateformes agréées :
- Factur-X : un format hybride associant un PDF lisible par l’humain à des données XML exploitables automatiquement par les logiciels.
- UBL (Universal Business Language) : un format de données structurées destiné à être traité par les logiciels.
- CII (Cross Industry Invoice) : un autre format de données structurées destiné à être traité par les logiciels.4
Les factures circulent par l’intermédiaire de plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces prestataires, immatriculés par l’administration fiscale, assurent l’envoi et la réception des factures concernées, ainsi que la transmission de certaines données à l’administration.4
Chaque professionnel assujetti à la TVA doit choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Pour les activités du cabinet soumises à une obligation d’émission, la plateforme assure également la transmission des factures aux destinataires. Le médecin n’a pas à manipuler lui-même les formats techniques.4
Les médecins libéraux sont-ils concernés par la réforme ?
Oui, tous les médecins libéraux sont concernés par l’obligation de réception depuis le 1er septembre 2026, même lorsque leurs actes médicaux sont exonérés de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs concernés via une plateforme agréée.1
En revanche, l’obligation d’émission dépend de la nature des prestations facturées. Deux situations sont à distinguer.3
Les soins exonérés de TVA restent en dehors de l’obligation d’émission
Les consultations et les actes médicaux poursuivant une finalité thérapeutique sont en principe exonérés de TVA. Ils ne sont donc soumis ni à l’obligation d’émettre des factures électroniques ni au e-reporting.1,2
Cette exclusion tient à la nature des soins, et non au fait qu’ils soient facturés à des patients particuliers. Les opérations réalisées avec des particuliers peuvent en effet relever du e-reporting lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.
🩺 En pratique
Prenons l’exemple d’un chirurgien vasculaire libéral qui réalise uniquement des soins exonérés de TVA.
Pour ses patients, rien ne change : il continue à facturer ses consultations et ses actes chirurgicaux comme auparavant, avec ses feuilles de soins électroniques (FSE) transmises via SESAM-Vitale. Il n’a pas à envoyer ces honoraires sur une plateforme de facturation électronique.
En revanche, pour ses fournisseurs, une démarche est nécessaire depuis le 1er septembre 2026. Il doit disposer d’une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques : abonnement à un logiciel, achat de matériel médical, fournitures du cabinet, etc.
Concrètement, il conserve son logiciel médical pour facturer ses soins et utilise une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs.
Les activités annexes peuvent être concernées
Certaines prestations distinctes des soins exonérés peuvent entrer dans le champ de la réforme : expertises, conseil à une entreprise ou actes esthétiques sans finalité thérapeutique, par exemple. Leur régime fiscal doit être vérifié avec l’expert-comptable, y compris en cas de franchise en base de TVA.1
Pour les opérations entrant dans le champ de la réforme, la facture électronique concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Les transactions concernées avec des particuliers ou des clients étrangers peuvent relever du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à l’administration. Ces obligations s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.1,3
🩺 En pratique
Avant de modifier votre facturation, faites distinguer par votre expert-comptable les soins exonérés et les éventuelles activités annexes. Pour une SCM ou une SEL, vérifiez les obligations propres à chaque entité juridique.
Surgica reste votre logiciel médical pour la gestion et la facturation des soins
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas la façon dont vous facturez vos actes de soins exonérés de TVA. Vous continuez à utiliser le logiciel Surgica pour vos honoraires et vos feuilles de soins électroniques, comme auparavant.
💡 Bon à savoir
Les feuilles de soins électroniques (FSE) transmises à l’Assurance Maladie via SESAM-Vitale ne sont pas concernées par ce nouveau circuit fiscal. La réforme concerne notamment les factures professionnelles que votre cabinet reçoit de ses fournisseurs : abonnements, équipements, fournitures ou prestations de services.
Surgica reste un logiciel médical conçu exclusivement pour les médecins spécialistes, et non une plateforme agréée de facturation électronique fiscale. Pour recevoir les factures de vos fournisseurs, votre cabinet doit disposer d’une solution adaptée, éventuellement proposée par votre expert-comptable.
🩺 En pratique
Vous n’avez pas besoin de changer de logiciel médical pour facturer vos actes de soins exonérés de TVA. Vous devez surtout organiser la réception de vos factures professionnelles et vérifier si certaines activités annexes de votre cabinet entraînent des obligations supplémentaires.

Quels changements concrets pour votre cabinet médical ?
Recevoir et suivre les factures des fournisseurs
Abonnement téléphonique, électricité, maintenance informatique, fournitures : lorsqu’un fournisseur émet une facture électronique dans le cadre de la réforme, celle-ci est adressée à la plateforme choisie par le cabinet. Il faut donc prévoir un accès pour la personne chargée de l’administratif, une fréquence de consultation et un circuit de validation et de paiement.4
Depuis le 1er septembre 2026, Surgica adresse à ses clients ses propres factures de fournisseur par voie électronique. Il s’agit des factures émises par Surgica à destination des cabinets, et non des feuilles de soins établies dans le logiciel médical. Attention, l’envoi numérique d’une facture ne suffit pas, à lui seul, à confirmer son acheminement par le circuit réglementaire des plateformes agréées.
Le principal gain possible est de centraliser les documents et de faciliter leur transmission en comptabilité. En contrepartie, le secrétariat ou le responsable du cabinet doit prendre l’habitude de vérifier les factures dans ce nouvel espace.
Choisir une plateforme agréée et anticiper son coût
Le médecin peut choisir une plateforme agréée directement ou utiliser une solution proposée par son expert-comptable, son logiciel de gestion ou, dans certains cas, sa banque, si elle est bien reliée à une plateforme agréée. Vérifiez son statut sur la liste officielle publiée par l’administration fiscale.4
Comparez le prix éventuel de l’abonnement, les limites de volume, les accès pour la secrétaire et le comptable, les exports comptables, le support et l’éventuelle récupération de données si vous changez de logiciel de facturation. Aucun tarif unique ne s’applique : certaines offres sont incluses dans un service existant, d’autres sont payantes. Demandez le coût correspondant à l’usage réel de votre cabinet.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions dépendent du manquement. L’absence de plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques peut entraîner une mise en demeure de trois mois. Si le cabinet ne se met pas en conformité, une amende de 500 € est prévue, suivie d’une nouvelle mise en demeure de trois mois puis, en cas de persistance, d’une amende de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que le manquement dure.5
Pour les seules factures dont l’émission électronique est obligatoire, l’amende est de 50 € par facture manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement relevant du e-reporting est sanctionné de 500 € par transmission, également dans la limite de 15 000 € par an.5
Une première infraction aux obligations d’émission ou de transmission peut échapper à l’amende lorsqu’elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration, sous les conditions prévues par la loi. Ces sanctions ne rendent pas les actes de soins exonérés soumis à l’émission électronique.5
Le tableau ci-dessous résume les sanctions prévues selon le type de manquement :
| Manquement | Sanction prévue | Plafond ou condition |
|---|---|---|
| Pas de plateforme agréée en réception | 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois | Mise en demeure initiale de 3 mois, puis nouveau délai de 3 mois |
| Facture électronique obligatoire non émise | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données de e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
💡 Bon à savoir
Selon une communication du ministère de l’Économie, aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026 pendant la phase de démarrage. Cette tolérance administrative ne reporte pas les obligations de la réforme.3
Comment préparer votre cabinet à la facturation électronique ?
Voici les démarches à prévoir, dans un ordre pratique. Certaines peuvent se mener en parallèle.
01Identifier les structures
Recenser les entités qui achètent et facturent : exercice individuel, SCM, SEL ou autre société. Vérifier les obligations de chaque numéro SIREN.
02Vérifier les activités
Avec l’expert-comptable, distinguer les soins exonérés de TVA des éventuelles activités annexes concernées par l’émission électronique ou le e-reporting.
03Choisir la plateforme
Sélectionner une plateforme agréée, formaliser sa désignation et vérifier le référencement de la structure dans l’annuaire de la facturation électronique.
04Organiser le traitement
Déterminer qui accède aux factures, les contrôle, les valide et les transmet au comptable.
05Préparer l’émission si nécessaire
Pour les activités annexes concernées, vérifier comment transmettre les factures et les données à la plateforme : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
06Anticiper la prise en main
En cas de changement de logiciel de facturation, prévoir le paramétrage, la reprise éventuelle des données et la formation des équipes.
FAQ : facturation électronique des médecins libéraux
Un médecin exonéré de TVA doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui, pour recevoir les factures électroniques de fournisseurs concernés. L’exonération de TVA des soins ne dispense pas, en principe, de l’obligation de réception.
Les feuilles de soins électroniques doivent-elles passer par la plateforme ?
Non. Les FSE et la télétransmission SESAM-Vitale restent dans le circuit de l’Assurance Maladie.
Une expertise ou une prestation de conseil est-elle concernée ?
Potentiellement. Le traitement dépend du régime de TVA de la prestation et de son destinataire. Une opération taxable facturée à une entreprise établie en France peut relever de l’émission électronique à partir de l’échéance applicable.
Un PDF envoyé par e-mail peut-il suffire ?
Non, pour une facture relevant de l’obligation de facturation électronique : elle doit être structurée et transiter par une plateforme agréée.
Une SCM ou une SEL doit-elle être équipée séparément ?
Chaque entité juridique et ses opérations doivent être examinées séparément. Plusieurs numéros SIREN peuvent nécessiter des paramétrages distincts auprès de la plateforme choisie.
Sources
1. Direction générale des Finances publiques, « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme ? », mise à jour du 16 janvier 2026.
2. BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, exonération des prestations des professions médicales et paramédicales, 9 avril 2025.
3. Ministère de l’Action et des Comptes publics, « La facturation électronique démarre aujourd’hui : priorité à l’accompagnement des entreprises », communiqué de presse du 1er septembre 2026.
4. Ministère de l’Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », guide officiel (consulté le 9 novembre 2026).
5. Service-Public.fr, « Facturation électronique : les sanctions évoluent », 20 février 2026 (loi de finances pour 2026, art. 123).
